Le créancier SEPA SDD

par **PeSIT** Mer 6 Mar - 16:44

Avant toute émission
d'ordres de prélèvement SEPA, une contractualisation est nécessaire
entre le créancier et sa banque. Elle doit mentionner les modalités
de fonctionnement du service et les obligations de chacune des
parties.

Lorsque l’émetteur
des prélèvements agit pour compte d’un tiers, il a la faculté de
mentionner ce dernier sur le mandat (et dans les opérations de
prélèvement SEPA) selon les règles du Rulebook. Le tiers apparaît
sur le mandat en tant que « tiers créancier » (Creditor Reference
Party).

La banque informe le
créancier des règles régissant le fonctionnement du prélèvement
SEPA et lui faisant notamment obligation de :

a. se doter d’un
identifiant créancier SEPA en vue de l’utilisation du prélèvement
SEPA ,

b. doter chaque
mandat d’une référence unique pour un mandat donné–
RUM – attribuée selon les règles de son choix,

c. reproduire sur son
formulaire les données et les mentions obligatoires du mandat
établies par l’EPC Il est rappelé au créancier qu’il ne peut
mentionner sur ledit formulaire d’informations erronées,
notamment sur l’impossibilité pour le débiteur de révoquer le
mandat de prélèvement, ni prendre des engagements pour le
compte de sa banque ou celle du débiteur, sauf accord de
ces dernières,

d. faire compléter
et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement SEPA par le
débiteur,

e. n'émettre des
prélèvements SEPA qu'après avoir reçu du débiteur un mandat
signé l’autorisant à en émettre au débit de son compte bancaire
et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat,

f. notifier tout
prélèvement SEPA au débiteur au moins 14 jours calendaires (sauf
accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance
et par tout moyen : facture, avis, échéancier, etc g. respecter
les délais de remise convenus avec sa banque afin qu‘elle puisse
prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date,

h. mettre à la
disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact)
permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou de révoquer
un mandat de prélèvement SEPA existant,

i. mettre à la
disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact)
permettant à ceux qui le souhaitent de faire une réclamation
relative à ce moyen de paiement,

j. indiquer dans le
mandat son nom ou sa dénomination commerciale devant apparaître
dans les ordres de prélèvement SEPA et figurer dans l’information
restituée au débiteur,

k. conserver le
mandat sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du
mandat et les règles d’archivage en vigueur dans le pays du
créancier,

l. traiter tout
différend directement avec le débiteur, m. surseoir à la
transmission de l’ordre de prélèvement SEPA sur demande du
débiteur ou émettre une instruction en vue du rappel ou de la
demande d’annulation de l’ordre de prélèvement initial,

n. cesser d’émettre
tout prélèvement SEPA en cas de révocation du mandat de
prélèvement par le débiteur,

o. après révocation
du mandat, conserver celui-ci durant la période de
contestation de l’opération au motif « opération non
autorisée » (délai de 13 mois après le débit du compte du
débiteur) à laquelle s’ajoute un délai de 30 jours calendaires
pendant lequel la banque du débiteur recherche la preuve du
consentement,

p. considérer comme
révoqué tout mandat n’ayant pas fait l’objet d’ordre de
prélèvement SEPA depuis plus de 36 mois,

q. n’émettre qu’un
seul prélèvement SEPA en cas de mandat ponctuel,

r. insérer dans les
ordres de prélèvements SEPA toute modification des données du
mandat, reçue du

débiteur ou provenant
du fait du créancier, par exemple du fait d’évolution de sa
dénomination sociale ou de son nom ou sa dénomination
commercial ; dans ce cas, le créancier doit impérativement
contacter sa banque pour examiner avec elle les conséquences de ce
changement. ,

s. ne pas remettre
à sa banque d’ordres de prélèvement SEPA tant que les
obligations ci-dessus ne sont pas satisfaites,

t. respecter les
délais de présentation du prélèvement SEPA en fonction du
type d’opération (cf. ci-dessus en 2.1),

u. accepter, pour les
prélèvements SEPA, les rejets présentés à sa banque par la
banque du débiteur avant le règlement

v. accepter, pour les
prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la
banque du débiteur durant un délai de cinq jours ouvrés
bancaires après le règlement et leur contre-passation sur son
compte,

w. accepter, pour les
prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la
banque du débiteur sur demande de remboursement du débiteur
durant un délai de huit semaines (+ 2 jours ouvrés
bancaires) après le débit et leur contre-passation sur son compte

x. mettre le mandat
ou toute preuve d’existence du mandat à disposition de sa banque
si celle-ci le lui demande selon les modalités convenues avec sa
banque, y. accepter tout retour de prélèvements SEPA, au-delà
du délai de 8 semaines et durant un délai de 13 mois après le
débit du compte du débiteur (+ 30 jours calendaires de durée
maximum de la procédure de contestation + 4 jours
interbancaires), au motif « opération non autorisée » sous
réserve d’application de la procédure.

Le
non-respect par le créancier de ces règles peut entraîner
diverses conséquences pouvant aller

jusqu’au
refus par sa banque de continuer à lui offrir cette procédure de
paiement