Le débiteur SDD

par EBICSTS Mar 5 Mar - 8:02

• A compter du 1 er février 2014, le débiteur aura le droit de donner des instructions à sa banque pour :
o bloquer tout prélèvement sur son compte,
o bloquer tout prélèvement venant d'un ou plusieurs créanciers désignés,
o autoriser seulement les prélèvements émis par un ou plusieurs créanciers désignés
o limiter le paiement des prélèvements à un certain montant et/ou une certaine périodicité.
•
Le débiteur qui accepte le prélèvement SEPA comme mode de paiement
complète, et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat . Ce faisant,
il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA et autorise sa
banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA leur
date d’échéance. Il remet ou adresse ce mandat à son
créancier accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire établi par sa
banque et sur lequel figurent ses coordonnées bancaires. Le signataire
du formulaire de mandat de prélèvement SEPA doit être habilité à faire
mouvementer le compte pour ce
type d’opération.
• Lorsque
le débiteur, titulaire du compte sur lequel sont domiciliés
les prélèvements SEPA, agit pour compte d’un tiers, il peut
faire apparaître ce dernier sur le formulaire de mandat en
tant que « tiers débiteur » (Debtor Reference Party).
• A
réception de la notification préalable l’informant du montant
et de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA (facture,
avis, échéancier, etc.), le débiteur a la possibilité d’en vérifier la
conformité au regard de ses relations avec le créancier. Le débiteur
doit s’assurer de l’existence, à l’échéance, de la provision sur son
compte.
• En cas de désaccord du débiteur, celui-ci est invité à
intervenir immédiatement auprès de son créancier pour que ce dernier
sursoie à la transmission de l’ordre de prélèvement SEPA ou émette une
instruction en vue de la révocation de l’ordre de prélèvement initial.
• Si le créancier refuse ou ne peut plus intervenir, le débiteur a la possibilité :
o avant le règlement interbancaire, de faire opposition au prélèvement SEPA auprès de sa banque,
o après cette date, de demander le remboursement auprès de sa banque sous certaines conditions

• Lors de tout changement de domiciliation bancaire, le débiteur doit fournir au créancier ses nouvelles
coordonnées bancaires (IBAN et BIC) accompagnées d’un Relevé d’Identité Bancaire
A
partir du 1 er février 201410 pour les opérations nationales et du 1
er février 2016 pour les opérations transfrontalières, le débiteur
pourra fournir uniquement son IBAN figurant sur son Relevé
d’Identité Bancaire à son créancier.
• Par ailleurs, à tout
moment, le débiteur a la possibilité de révoquer le mandat de
prélèvement SEPA auprès de son créancier. Il est vivement recommandé
au débiteur d’en informer sa banque.
• Tout différend relatif au Contrat doit être réglé directement entre le créancier et le débiteur.