Question sur la RUM d'un mandat migré

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Question sur la RUM d'un mandat migré

Message par Jean-Luc Picard le Jeu 28 Fév - 14:48

La documentation relative au SDD préconise de faire initier un mandat migré issu du prélèvement domestique par l’indice ++

S’agit-il d’un indice provisoire le temps de la migration SEPA qu’il faudra retirer par la suite, ou bien la RUM devra contenir ces caractères jusqu’à la caducité du mandat ?

Jean-Luc Picard

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Re: Question sur la RUM d'un mandat migré

Message par PeSIT le Jeu 28 Fév - 20:53

Ce code ++ est prévu afin que les chaines de traitement bancaire se rendent compte que les vérifications doivent etre orientées vers les :
- Autorisation de prélèvements : c'est la banque qui les gère et non le client.
- Les oppositions aux autorisations de prélèvements : afin d'en assurer la continuité.
- La recherche de preuves : en cas de contestation : on ne demandera pas au créancier de fournir un mandat.

Il est donc vivement conseillé aux créanciers, de respecter cette disposition tant que le mandat est actif, et même au delà (13 mois pour la contestation client )
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PeSIT

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