Signature électronique et mandat

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Signature électronique et mandat

Message par Ben D le Ven 1 Fév - 16:03

Question posée : Dans le cas de la recherche de la preuve de consentement (fourniture d'une copie du mandat) ; sur un mandat signé électroniquement ; est-il gênant pour la banque du débiteur d'avoir une partie de la liasse qui a été signée ?

Plus de détails sur le cas métier ci-dessous :

L'intégration du mandat dans un processus de signature électronique pose la question suivante : "faut-il dissocier la signature électronique du mandat de la liasse contractuelle ?"
Les scénarios opérationnels suivants sont possibles :
1. Signer électroniquement toute la liasse contractuelle (contrat + annexes + mandat de prélèvement)
2. Signer électroniquement chaque document de la liasse (contrat puis annexes puis mandat de prélèvement)

Bien évidemment, la solution 1 est moins coûteuse, la solution 2 nécessitant une signature électronique par document.
La solution 1 solution est donc privilégié.

Pour apporter la preuve du mandat, nous envisageons de fournir à la banque du débiteur une copie de celui-ci ; c'est-à-dire une impression du dit mandat.
Cette impression comportant le certificat électronique, la signature, ainsi que le fichier de preuve imprimé.
Dans la solution 2 le fichier de preuve correspond bien au mandat de prélèvement. Cependant dans la solution 1 le fichier de preuve correspond à toute la liasse (document de 20 pages), alors que la banque dispose juste de la page du mandat.


Ben D

Messages : 9
Date d'inscription : 16/01/2013
Localisation : Lille

Revenir en haut Aller en bas

Re: Signature électronique et mandat

Message par Karl2009 le Lun 4 Fév - 17:41

Ben,
Chacun des 2 scenarii a des avantages, mais également un coût !

1- Dans le scenario 1 :

Signer toute la liasse oblige à faire deux choses :
* considérer le tout comme une seule entité. Autrement dit : si le contrat change, le client doit re-signer électroniquement la package (contrat+Mandat+ ...) ; une modification du contrat même minime, oblige à re_signer, et à respecter l'archivage des preuves !
* Justement la 2ème remarque est concernant le coût de l'archivage des preuves : il est évident que le signature électronique n'a de sens si on n'est pas cabale de re(jouer la signature avec les fichiers signés, sans aucune altération, afin qu'elle soit de confiance. Non seulement, vous allez devoir archiver de façon drastique le tout (contrat+annexes+mandat) ... mais aussi avoir une idée de comment garder la cohérence en cas d'amendement du mandat (changement de domiciliation du débiteur par exemple!) ... ceci a un coût (l'opérateur d'archivage doit être agréé , facturation au volume ...)

Scenario2 :
* Le coît est pour le client : apposer 3 signatures, au lieu d'une seule
* Par le moyen de paiement gagner en liberté par rapport à l'évolution du contrat de de ses annexes.

Par contre, j'ai quelques question/observations :
1- Je suis sceptique sur le preuve d'une signature électronique sur support imprimé. Il me parait plus logique de fournir la preuve sous forme électronique (définir un fileformat ebic par exemple pour envoyer les preuves à la banque) : l'archivage /traitement du papiers auprès des banques est très cher et très lourd également.... ça risque de vous coûter !
2- Comment connaissez-vous à l'avance le certificat du client ? il est pré-déclaré quelque part ou vous accepter n'importe quel certificat X.509 ?
3- Comment seriez-vous sûrs que la anque du débiteur fait confiance à ce certificat ?
4-Vous devez penser à une solution d'archivage des preuves.
avatar
Karl2009

Messages : 21
Date d'inscription : 16/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Signature électronique et mandat

Message par Ben D le Sam 9 Fév - 13:13

Karl, qq précisions :
1- Je suis sceptique sur le preuve d'une signature électronique sur support imprimé. Il me parait plus logique de fournir la preuve sous forme électronique (définir un fileformat ebic par exemple pour envoyer les preuves à la banque) : l'archivage /traitement du papiers auprès des banques est très cher et très lourd également.... ça risque de vous coûter !
-en fait selon le CFONB une copie du mandat suffit en cas de contestation au-delà des 8 semaines par le débiteur. Un imprimé du mandat électronique pourrait donc être suffisant , bien-sûr le certificat de la signature doit être repris sur le mandat imprimé. En cas de besoin la banque puisse demander auprès du tiers archiver la traçabilité complète du dit document.
2- Comment connaissez-vous à l'avance le certificat du client ? il est pré-déclaré quelque part ou vous accepter n'importe quel certificat X.509 ?
-je ne vois pas trop. La méthode de signature est certifiée
3- Comment seriez-vous sûrs que la anque du débiteur fait confiance à ce certificat ?
-si elle le souhaite la banque peut demander la piste d'audit du mandat électronique auprès du tiers archiveur. Mais cela pose la question sur qui supporte ce coût. Surtout en cas de contestation injustifiée.
4-Vous devez penser à une solution d'archivage des preuves.
- via un tiers archiveur conforme

Ben D

Messages : 9
Date d'inscription : 16/01/2013
Localisation : Lille

Revenir en haut Aller en bas

Re: Signature électronique et mandat

Message par Karl2009 le Mer 13 Fév - 10:55

Bonjour Ben,
Un certificat électronique n'a d'acceptabilité que si l'autorité qui l'a émis est jugée de confiance. Donc, il me parait indispensable que vous identifiez bien la listes des autorité acceptées.
Par ailleurs, il faut penser comment vous allez couvrir les amendements par la preuve ? sachant qu'un amendement peut très bien provenir du créditeur que du débiteur.



Ben D a écrit:Karl, qq précisions :
1- Je suis sceptique sur le preuve d'une signature électronique sur support imprimé. Il me parait plus logique de fournir la preuve sous forme électronique (définir un fileformat ebic par exemple pour envoyer les preuves à la banque) : l'archivage /traitement du papiers auprès des banques est très cher et très lourd également.... ça risque de vous coûter !
-en fait selon le CFONB une copie du mandat suffit en cas de contestation au-delà des 8 semaines par le débiteur. Un imprimé du mandat électronique pourrait donc être suffisant , bien-sûr le certificat de la signature doit être repris sur le mandat imprimé. En cas de besoin la banque puisse demander auprès du tiers archiver la traçabilité complète du dit document.
2- Comment connaissez-vous à l'avance le certificat du client ? il est pré-déclaré quelque part ou vous accepter n'importe quel certificat X.509 ?
-je ne vois pas trop. La méthode de signature est certifiée
3- Comment seriez-vous sûrs que la anque du débiteur fait confiance à ce certificat ?
-si elle le souhaite la banque peut demander la piste d'audit du mandat électronique auprès du tiers archiveur. Mais cela pose la question sur qui supporte ce coût. Surtout en cas de contestation injustifiée.
4-Vous devez penser à une solution d'archivage des preuves.
- via un tiers archiveur conforme
avatar
Karl2009

Messages : 21
Date d'inscription : 16/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Signature électronique et mandat

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum